Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises, deux textes règlementaires ont été publiés au Journal Officiel le 7 octobre 2022. Ces textes détaillent plusieurs points :

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Le gouvernement a annoncé le 27 octobre 2022 les mesures d’accompagnement des entreprises, des collectivités et des établissements publics pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Les dispositions suivantes sont prévues :

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 15 septembre 2022 (consultable ici), dans lequel il admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières, pour faire face à des circonstances imprévisibles. Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.

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